Beschluss (EU) 2019/421 der Kommission vom 20. Juni 2018 über die von Luxemburg durchgeführte staatliche Beihilfe SA.44888 (2016/C) (ex 2016/NN) zugunsten von Engie (Bekannt gegeben unter Aktenzeichen C(2018) 3839) (Text von Bedeutung für den EWR.)

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auch Erläuterungen zur Bilanz der GSTM zum 31. Dezember 2011, Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial de l'année 2011 der GSTM, Anlage 3. (123) Siehe für jedes Jahr Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial, Anhang 1. (124) Siehe für jedes Jahr Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial, Anhang 1. (125) Siehe für jedes Jahr Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial, Anhang 2. (126) Die Abbildung entspricht Anhang 3 der Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial für 2011. (*1) auf monatlicher Basis berechnet (127) Siehe Erwägungsgrund 63. (128) Siehe Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial für 2012, Anhang 3. (129) Siehe Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial für 2012, Anhang 3. (130) Siehe für jedes Jahr die Bilanz von EIL in der Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial, Anhang 1. (131) Siehe Erwägungsgrund 66. (132) Siehe für jedes Jahr Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial, Détails concernant les participations visées à l'Article 166 L.I.R. (133) Artikel 159 Absatz 1 LIR: „ Sont considérés comme contribuables résidents passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités, les organismes à caractère collectif énumérés ci-après, pour autant que leur siège statutaire ou leur administration centrale se trouve sur le territoire du Grand-Duché “. Artikel 159 Absatz 2 LIR: „ L'impôt sur le revenu des collectivités porte sur l'ensemble des revenus du contribuable “. (134) Artikel 163 Absatz 1 LIR: „ L'impôt sur le revenu des collectivités frappe le revenu imposable réalisé par le contribuable pendant l'année du calendrier. “ (135) Die luxemburgische Körperschaftsteuer besteht aus einer Körperschaftsteuer („ impôt sur le revenu des collectivités “ oder „ IRC “), die mit einem Steuersatz von 21 % besteuert wird, und, für in Luxemburg ansässige Unternehmen, einer kommunalen Gewerbesteuer („ impôt commercial “), die mit einem Steuersatz von 6,75 % besteuert wird. Darüber hinaus wird ein Zuschlag von 5 % auf den 21 %igen Körperschaftsteuersatz für einen Arbeitsfonds erhoben. Im Jahr 2012 wurde der Solidaritätszuschlag mit Wirkung zum Steuerjahr 2013 von 5 % auf 7 % erhöht. Mit den für das Steuerjahr 2013 eingeführten Änderungen erhöht sich der Gesamtsteuersatz für Unternehmen mit Sitz in Luxemburg-Stadt von 28,80 % auf 29,22 %. Darüber hinaus unterliegen luxemburgische Unternehmen einer jährlichen Vermögenssteuer, die am 1. Januar eines jeden Jahres mit einem Satz von 0,5 % auf das weltweite Vermögen des Unternehmens erhoben wird. (136) Artikel 23 Absatz 1 LIR: „(…) l'évaluation des biens de l'actif net investi doit répondre aux règles prévues aux alinéas suivants et, en ce qui concerne les exploitants obligés à la tenue d'une comptabilité régulière, aux principes d'une comptabilité pareille “. (137) Artikel 40 Absatz 1 LIR: „ Lorsque les prescriptions régissant l'évaluation au point de vue fiscal n'exigent pas une évaluation à un montant déterminé, les valeurs à retenir au bilan fiscal doivent être celles du bilan commercial ou s'en rapprocher le plus possible dans le cadre des prescriptions prévisées, selon que les valeurs du bilan commercial répondent ou ne répondent pas aux même prescriptions “. (138) Artikel 97 Absatz 1 LIR: „ Sont considérés comme revenus provenant de capitaux mobiliers: 1. les dividendes, parts de bénéfice et autres produits alloués, sous quelque forme que ce soit, en raison des actions, parts de capital, parts bénéficiaires ou autres participations de toute nature dans les collectivités visées aux articles 159 et 160 “. (139) Avis du Conseil d'Etat du 2 avril 1965 concernant l'article 242 du projet de loi sur l'impôt sur le revenu: „ La considération que les bénéfices sociaux produits par une société filiale et traversant une société mère avant d'être distribués aux actionnaires de celle-ci, sont exposés à une triple imposition qu'il faut éviter pour des raisons d'équité fiscale et d'ordre économique “ (Unterstreichung von der Kommission). (140) Richtlinie 90/435/EWG des Rates vom 23. Juli 1990 über das gemeinsame Steuersystem für Mutter- und Tochtergesellschaften verschiedener Mitgliedstaaten (ABl. L 225 vom 20.8.1990, S. 6). (141) Artikel 166 Absatz 1 LIR: „ les revenus d'une participation (…) sont exonérés lorsque à la date de la mise à disposition des revenus, le bénéficiaire détient ou s'engage à détenir ladite participation pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois et que pendant toute cette période le taux de participation ne descend pas au-dessous du seuil de 10 pour cent ou le prix d'acquisition au-dessous de 1 200 000 euros “. (142) Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant exécution de l'article 166, alinéa 9, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (143) Artikel 166 Absatz 9 LIR: „ Un règlement grand-ducal pourra: 1. étendre l'exonération, sous les conditions et modalités à déterminer, aux revenus dégagés par la cession de la participation, 2. prévoir, dans les conditions à spécifier, que les pertes de cession ne sont pas déductibles “. Artikel 1 Absatz 1 des Règlement vom 21. Dezember 2001: „ Lorsqu'un contribuable visé à l'article 166, alinéa 1 er, numéros 1 à 4, cède des titres d'une participation directe détenue dans le capital social d'une société visée à l'alinéa 2, numéros 1 à 3 du même article, le revenu dégagé par la cession est exonéré, lorsqu'à la date de l'aliénation des titres le cédant détient ou s'engage à détenir ladite participation pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois et que pendant toute cette période le taux de participation ne descend pas au-dessous du seuil de 10 % ou le prix d'acquisition au-dessous de 6 000 000 d'euros “. (144) Artikel 164 Absatz 1 LIR: „ Pour déterminer le revenu imposable, il est indifférent que le revenu soit distribué ou non aux ayants droits “. (145) Artikel 164 Absatz 2 LIR: „ Sont à considérer comme distribution dans le sens de l'alinéa qui précède, les distributions de quelque nature qu'elles soient, faites à des porteurs d'actions, de part bénéficiaires ou de fondateurs, de parts de jouissance ou de tous autres titres, y compris les obligations à revenu variable donnant droit à une participation au bénéfice annuel ou au bénéfice de liquidation “. (146) Artikel 22 Absatz 5 LIR: „ L'échange de biens est à considérer comme cession à titre onéreux du bien donné en échange, suivie de l'acquisition à titre onéreux du bien reçu en échange. Le prix de cession du bien donné en échange correspond à sa valeur estimée de réalisation “. (147) Artikel 22bis Absatz 2 Ziffer 1 lautet wie folgt: „ Par dérogation à l'Article 22, alinéa 5, les opérations d'échange visées aux numéros 1 à 4 ci-dessous ne conduisent pas à la réalisation des plus-values inhérentes aux biens échangés, à moins que, dans les cas visés aux numéros 1, 3 et 4, soit le créancier, soit l'associé ne renoncent à l'application de la présente disposition: 1. lors de la conversion d'un emprunt: l'attribution au créancier de titres représentatifs du capital social du débiteur. En cas de conversion d'un emprunt capitalisant convertible, l'intérêt capitalisé se rapportant à la période de l'exercice d'exploitation en cours précédant la conversion est imposable au moment de l'échange “. Darüber hinaus sieht Artikel 22bis Absatz 4 Folgendes vor: „ Dans le chef de l'associé, le prix et la date d'acquisition des titres reçus en échange correspondent au prix et à la date d'acquisition des titres donnés en échange. En cas de paiement d'une soulte à l'associé, le prix d'acquisition des titres reçus en échange est à diminuer du montant de ladite soulte “. (148) Artikel 6 StAnpG sieht vor: „ Durch Missbrauch von Formen und Gestaltungsmöglichkeiten des bürgerlichen Rechts kann die Steuerpflicht nicht umgangen oder gemindert werden. Liegt ein Missbrauch vor, so sind die Steuern so zu erheben, wie sie bei einer den wirtschaftlichen Vorgängen, Tatsachen und Verhältnissen angemessenen rechtlichen Gestaltung zu erheben wären. “ (149) Siehe Einleitungsbeschluss, Abschnitt 4.2.1. (150) Siehe Einleitungsbeschluss, Abschnitt 4.2.2.1. (151) Siehe Einleitungsbeschluss, Abschnitt 4.2.2.2. (152) Siehe Einleitungsbeschluss, Abschnitt 4.2.3. (153) Siehe Einleitungsbeschluss, Erwägungsgründe 151–155. (154) Siehe Einleitungsbeschluss, Erwägungsgrund 156. (155) Siehe Einleitungsbeschluss, Erwägungsgrund 152. (156) Siehe Einleitungsbeschluss, Erwägungsgrund 158. (157) Siehe Bemerkungen Luxemburgs zum Einleitungsbeschluss, Rn. 168. (158) Siehe Bemerkungen Luxemburgs zum Einleitungsbeschluss, Rn. 170. (159) Siehe Einleitungsbeschluss, Erwägungsgrund 152. (160) Siehe Erwägungsgrund 97. (161) Siehe Bemerkungen Luxemburgs zum Einleitungsbeschluss, Seite 8. „ Un ZORA constitue un contrat qui documente une dette ainsi que son remboursement, de sorte qu'on ne voit pas la pertinence de l'article 164 LIR en l'espèce “. „ Les ZORAs ont, d'un point de vue fiscal luxembourgeois, les caractéristiques essentielles d'une dette et non d'une participation au capital “. (162) Artikel 162 LIR: „(1) Les dispositions du titre 1er de la présente loi sont applicables pour la détermination du revenu imposable et des revenus nets qui le composent, pour la détermination du bénéfice de cession ou de liquidation et pour la déclaration, l'établissement et la perception de l'impôt, à moins qu'il n'en soit autrement disposé ci-après ou que l'application de ces disposition ne se justifie pas eu égard à la nature spéciale des organismes à caractère collectif. (2) En exécution de l'alinéa qui précède, un règlement grand-ducal spécifiera les dispositions applicables aux organismes à caractère collectif “. (163) Siehe Bemerkungen Luxemburgs zum Schreiben vom 11. Dezember 2017, Antwort auf Frage 1.b: „ Hormis l'exception faite aux sociétés étrangères […], toutes les participations dont les revenus peuvent bénéficier du régime d'éxonération au titre de l'article 166 LIR sont aussi couvertes par les dispositions de l'article 164 de la LIR “. (164) Rechtssache C-70/16 P, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission, ECLI:EU:C:2017:1002. (165) Engie erklärte auch, dass LNG Supply etwa [1–40] Vollzeitmitarbeiter und GSTM etwa [1–10] Vollzeitmitarbeiter habe. Engie bestätigte auch, dass LNG Luxembourg keine andere Tätigkeit ausübe als die Beteiligung an der LNG-ZORA und dem LNG-Termingeschäft. (166) Siehe Verrechnungspreisbericht, Abschnitte 6.1.2 und 6.1.3. (167) Die Preisvergleichsmethode ist eine der fünf von der OECD in den OECD-Verrechnungspreisleitlinien für Multinationale Unternehmen und Steuerverwaltungen von 2010 anerkannten Verrechnungspreismethoden. (168) Entscheidung 2009/809/EG der Kommission vom 8. Juli 2009 über die Groepsrentebox -Regelung, die die Niederlande durchzuführen beabsichtigen (C 4/07 (ex N 465/06) (ABl. L 288 vom 4.11.2009, S. 26). Beschluss (EU) 2016/2326 der Kommission vom 21. Oktober 2015 über die staatliche Beihilfe SA.38375 (2014/C ex 2014/NN) Luxemburgs zugunsten von Fiat (ABl. L 351 vom 22.12.2016, S. 1). (169) Aktion 2 des Aktionsplans zur Bekämpfung der Gewinnverkürzung und Gewinnverlagerung. (170) Siehe Rechtssache C-399/08 P, Kommission/Deutsche Post, ECLI:EU:C:2010:481, Rn. 38, und die dort angeführte Rechtsprechung. (171) Verbundene Rechtssachen C-20/15 P, Kommission/World Duty Free Group, ECLI:EU:C:2016:981, Rn. 53, und die dort angeführte Rechtsprechung. (172) Siehe die verbundenen Rechtssachen C-106/09 P und C-107/09 P, Kommission/Government of Gibraltar und Vereinigtes Königreich, ECLI:EU:C:2011:732, Rn. 72, und die dort angeführte Rechtsprechung. (173) Siehe die verbundenen Rechtssachen C-106/09 P und C-107/09 P, Kommission/Government of Gibraltar und Vereinigtes Königreich, ECLI:EU:C:2011:732, Rn. 72, und die dort angeführte Rechtsprechung. (174) Rechtssache C-126/01, GEMO SA, ECLI:EU:C:2003:622, Rn. 41, und die dort angeführte Rechtsprechung. (175) Siehe Rechtssache 730/79, Phillip Morris, ECLI:EU:C:1980:209, Rn. 11, und verbundene Rechtssachen T-298/97, T-312/97 usw. Alzetta, ECLI:EU:T:2000:151, Rn. 80. (176) Siehe Einleitungsbeschluss, Erwägungsgrund 152. (177) Siehe Bekanntmachung der Kommission zum Begriff der staatlichen Beihilfen im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union („Bekanntmachung zum Begriff der Beihilfe“) (ABl. C 262 vom 19.7.2016, S. 1), Rn. 67, und die dort angeführte Rechtsprechung. (178) Rechtssache 173/73, Italien/Kommission, ECLI:EU:C:1974:71, Rn. 13. (179) Siehe Rechtssache C-66/02, Italien/Kommission, ECLI:EU:C:2005:768, Rn. 78; Rechtssache C-222/04, Cassa di Risparmio di Firenze u. a., ECLI:EU:C:2006:8, Rn. 132; Rechtssache C-522/13, Ministerio de Defensa und Navantia, ECLI:EU:C:2014:2262, Rn. 21 bis 31. (180) Darüber hinaus wurde das LNG-ZORA teilweise umgewandelt. (181) Bemerkungen Luxemburgs zum Schreiben vom 11. Dezember 2017, Seite 5. (182) Bemerkungen von Engie zum Schreiben vom 11. Dezember 2017, Rn. 33. (183) Genauer gesagt, der gesamte Gewinn, den diese beiden Unternehmen erzielen, abzüglich der LNG-Marge und der GSTM-Marge (beide zunächst auf[1/(50–100) %] des Wertes ihrer Vermögenswerte festgelegt). (184) Siehe Rechtssache C-6/12, P Oy, ECLI:EU:C:2013:525, Rn. 17; Rechtssache C-522/13, Ministerio de Defensa und Navantia, ECLI:EU:C:2014:2262, Rn. 32. (185) Siehe verbundene Rechtssachen C-20/15 P und C-21/15 P, Kommission/World Duty Free Group, ECLI:EU:C:2016:981, Rn. 57, und die dort angeführte Rechtsprechung. (186) Siehe verbundene Rechtssachen C-78/08 bis C-80/08, Paint Graphos, ECLI:EU:C:2011:550, Rn. 65. (187) Siehe Bekanntmachung zum Begriff der Beihilfe, Rn. 133. (188) Bekanntmachung zum Begriff der Beihilfe, Rn. 134. (189) Siehe Abschnitt 2.3.1. (190) Obwohl diese Bestimmung grundsätzlich auf natürliche Personen anwendbar ist, gilt sie gemäß Artikel 162 LIR auch für Körperschaftsteuerpflichtige. (191) Obwohl diese Bestimmung grundsätzlich auf natürliche Personen anwendbar ist, gilt sie gemäß Artikel 162 LIR auch für Körperschaftsteuerpflichtige. (192) Obwohl diese Bestimmung grundsätzlich auf natürliche Personen anwendbar ist, gilt sie gemäß Artikel 162 LIR auch für Körperschaftsteuerpflichtige. (193) Daher sollten alle Rechnungslegungsgrundsätze, einschließlich des Vorsichtsprinzips, als Teil des Referenzsystems betrachtet werden. Im vorliegenden Fall erklärt das Vorsichtsprinzip das Bestehen einer vorübergehenden Differenz zwischen dem Zeitpunkt, an dem die Tochtergesellschaften die ZORA-Akkretionen als Aufwand buchen, und dem Zeitpunkt, an dem die Kreditgeber die entsprechenden Erträge buchen. (194) Siehe jedoch Erwägungsgrund 180. (195) Siehe Erwägungsgründe 106 bis 108. (196) Siehe Fußnote 193. (197) Siehe Erwägungsgrund 135. (198) Die Abzugsfähigkeit der Betriebsaufwendungen spiegelt nur die Tatsache wider, dass die Grundlage für die Berechnung des zu versteuernden Ergebnisses von Unternehmen der in ihren Abschlüssen ermittelte Gewinn ist, da dieser Gewinn den realisierten Erträgen abzüglich der Betriebsaufwendungen und sonstigen Aufwendungen entspricht. (199) „ La confirmation de l'application cumulative des articles visés par les décisions fiscales anticipatives est conforme à l'objectif du système luxembourgeois, d'imposer sur le bénéfice toute société assujettie à l'impôt au Luxembourg après prise en compte de la rémunération des instruments de dette émis par le contribuable “ (Bemerkungen von Engie zum Einleitungsbeschluss, Zusammenfassung, Abschnitt III Teil B Buchstabe a Ziffer iv. Unterstreichung von der Kommission). (200) Verbundene Rechtssachen C-20/15 P und C-21/15 P, Kommission/World Duty Free Group, ECLI:EU:C:2016:981, Rn. 92: „In den streitigen Rechtsakten hat die Kommission sich nämlich für die Einstufung der streitigen Maßnahme als selektiv auf die Tatsache berufen, dass der von dieser Maßnahme verschaffte Steuervorteil nicht unterschiedslos alle Wirtschaftsteilnehmer begünstige, die sich im Hinblick auf das mit der allgemeinen spanischen Steuerregelung verfolgte Ziel in einer vergleichbaren Situation befänden, da die ansässigen Unternehmen, die Beteiligungen gleicher Art an in Spanien steuerlich ansässigen Unternehmen erwürben, diesen Vorteil nicht erlangen könnten.“ (Unterstreichung von der Kommission); in gleicher Weise siehe Rn. 22 und 68. In gleicher Weise siehe Rechtssache C-217/03, Belgien und Forum 187/Kommission, ECLI:EU:C:2005:266, Rn. 95; Rechtssache C-88/03, Portugal/Kommission, ECLI:EU:C:2006:511, Rn. 56; Rechtssache C-519/07 P, Kommission/Koninklijke FrieslandCampina, ECLI:EU:C:2009:556, Rn. 2 bis 7; und die verbundenen Rechtssachen C-78/08 bis C-80/08, Paint Graphos, ECLI:EU:C:2011:550, Rn. 50. Siehe auch Bekanntmachung zum Begriff der Beihilfe, Rn. 134. (201) Siehe die verbundenen Rechtssachen C-106/09 P und C-107/09 P, Kommission/Government of Gibraltar und Vereinigtes Königreich, ECLI:EU:C:2011:732, Rn. 92 bis 95. Zur Bewertung von Maßnahmen in Bezug auf ihre Auswirkungen siehe auch British Aggregates v Kommission, Rn. 85 und 89, und die dort angeführte Rechtsprechung und die Rechtssache C-279/08 P, Kommission/Niederlande, ECLI:EU:C:2011:551, Rn. 51. (202) Siehe Bemerkungen Luxemburgs zum Schreiben vom 11. Dezember 2017, Seite 2. (203) Siehe Bemerkungen Luxemburgs zum Schreiben vom 11. Dezember 2017, Seite 2. Bemerkungen von Engie zum Schreiben vom 11. Dezember 2017, Rn. 30. (204) Siehe Fußnote 199. (205) Siehe Bemerkungen Luxemburgs zum Schreiben vom 11. Dezember 2017, Seite 8; Bemerkungen Engies zum Einleitungsbeschluss, Rn. 125 bis 126. (206) Siehe Bemerkungen Luxemburgs zum Schreiben vom 11. Dezember 2017, Seite 2. (207) Siehe z. B. die Rechtssache C-217/03, Belgien und Forum 187/Kommission, ECLI:EU:C:2005:266, wo das Gericht, wie im vorliegenden Beschluss, den Referenzrahmen unter Bezugnahme auf den Grundsatz definiert hat, dass Unternehmen auf ihren kommerziellen Gewinn besteuert werden: „Für die Prüfung, ob die Ermittlung des steuerpflichtigen Einkommens nach der Regelung für Koordinationszentren diesen einen Vorteil verschafft, ist, wie die Kommission in der 95. Begründungserwägung der angefochtenen Entscheidung vorschlägt, diese Regelung mit der sonst anwendbaren Regelung zu vergleichen, die auf der Differenz zwischen Erträgen und Kosten eines Unternehmens beruht, das sich in freiem Wettbewerb betätigt.“, Rn. 95; im gleichen Sinne siehe die verbundenen Rechtssachen C-78/08 bis C-80/08, Paint Graphos, ECLI:EU:C:2011:550, Rn. 50: „Insoweit ergibt sich aus den dem Gerichtshof vorliegenden Angaben zum einen, dass für die Berechnung der Körperschaftsteuer die Besteuerungsgrundlage für die betroffenen Produktions- und Arbeitsgenossenschaften in gleicher Weise ermittelt wird wie für die anderen Gesellschaftsarten, d. h. nach Maßgabe des Betrags des Nettogewinns, der sich am Ende des Steuerjahrs aus der Ausübung der Unternehmenstätigkeit ergibt. Deshalb ist davon auszugehen, dass die Körperschaftsteuer die rechtliche Referenzregelung für die Bewertung der Frage ist, ob die in Rede stehende Maßnahme selektiven Charakter hat.“ (Unterstreichung von der Kommission). Siehe auch die verbundenen Rechtssachen C-106/09 P und C-107/09 P, Kommission/Government of Gibraltar und Vereinigtes Königreich, ECLI:EU:C:2011:732, Rn. 95. „Diesen Randnummern lässt sich nämlich entgegen den Feststellungen des Gerichts zu den Randnrn. 143, 144 und 150 der streitigen Entscheidung entnehmen, dass die Kommission das Vorliegen einer selektiven Begünstigung der ‚Offshore-Unternehmen‘ im Hinblick auf die fragliche Steuerregelung geprüft hat, die formell für alle Unternehmen gilt. In der streitigen Entscheidung wird diese Regelung daher offensichtlich als Referenzrahmen festgelegt, im Hinblick auf den die ‚Offshore-Unternehmen‘ tatsächlich begünstigt wären.“ In jüngerer Zeit die Rechtssachen C-236/16 und C-237/16, ANGED/Generalitat de Catalunya, ECLI:EU:C:2018:280, Rn. 42 bis 45. (208) Siehe verbundene Rechtssachen C-20/15 P und C-21/15 P, Kommission/World Duty Free Group, ECLI:EU:C:2016:981, Rn. 54, und die dort angeführte Rechtsprechung sowie Rn. 86. (209) Siehe verbundene Rechtssachen C-78/08 bis C-80/08, Paint Graphos, ECLI:EU:C:2011:550, Rn. 54, in denen der Gerichtshof bestätigt hat, dass das mit der Körperschaftsteuerregelung verfolgte Ziel die Besteuerung von Unternehmensgewinnen ist. (210) Siehe Bemerkungen Luxemburgs zum Schreiben vom 11. Dezember 2017, Seite 2. (211) Siehe Bemerkungen von Engie zum Schreiben vom 11. Dezember 2017, Rn. 22 und 23. (212) In jedem Fall wird die Kommission in Abschnitt 6.2.2 nachweisen, dass die auf die Regeln für die Steuerbefreiung von Beteiligungen und die Besteuerung von Gewinnausschüttungen beschränkte steuerliche Behandlung, die auf der Grundlage der angefochtenen Steuervorbescheide gewährt wird, auch eine Ausnahmeregelung darstellen würde, die zu einer günstigeren Behandlung gegenüber anderen Unternehmen in einer vergleichbaren Sach- und Rechtslage führt. (213) Die Beteiligung muss 12 Monate gehalten werden und das Unternehmen muss das Eigentum über mindestens 10 % des Kapitals des Beteiligungsunternehmens oder 1,2 Mio. EUR Kaufpreis innehaben. (214) Unternehmen, die Einkünfte gleicher Art erhalten, aber die Bedingungen von Artikel 166 LIR nicht erfüllen (z. B. weil die Beteiligung weniger als 5 % beträgt oder seit weniger als 12 Monaten gehalten wird), profitieren nicht von der gleichen Steuerbefreiung. (215) Dies wurde von Luxemburg in der Sitzung vom 1. Juni 2017 bestätigt. Insbesondere als die Kommission in der Sitzung fragte, ob die nach Artikel 164 Absatz 3 LIR vorgesehene Steueranpassung als eine der Ausnahmen vom Grundsatz des „ accrochement “ nach Artikel 40 LIR angesehen werden könne, stellte Luxembur