Beschluss der Behörde für europäische politische Parteien und europäische politische Stiftungen vom 30. September 2025 über die Eintragung von Pour le Peuple (FTP) als europäische politische Stiftung

Amtliche Ursprungsfassung

Quellenkennung: 32025D05525. Spätere Änderungen sind nicht automatisch in dieser Fassung enthalten.

Zur amtlichen Quelle ↗

Durchsuchbarer Text in vereinfachter Darstellung. Tabellen, Abbildungen und verbindliche Gestaltung bitte anhand der Originaldateien prüfen.

bjet ou du but désintéressé de l’association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre. En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. En cas de dissolution de l’Association, le solde de son patrimoine sera transféré à un ou plusieurs organismes, fondations ou associations sans but lucratif, ayant un but similaire. TITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES. Article 18 - Loi applicable Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. POUR STATUTS INITIAUX CONFORMES, le 21 août 2025. Bernard DEWITTE Notaire ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5525/oj ISSN 1977-088X (electronic edition)