Beschluss der Behörde für europäische politische Parteien und europäische politische Stiftungen vom 30. September 2025 über die Eintragung von Sovereignty Foundation als europäische politische Stiftung

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Article 15 Procès-verbal des décisions §1. Les décisions de l’assemblée sont consignées dans un procès-verbal, mentionnant: — le lieu, — la date, — et les résultats des votes. Le procès-verbal est signé par le président de séance et le secrétaire. §2. Une liste de présence doit être établie. Article 16 Pouvoirs L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’assemblée générale: 1° la modification des statuts; 2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée; 3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération; 4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires; 5° l’approbation des comptes annuels et du budget; 6° la dissolution de l’association; 7° l’exclusion d’un Membre Effectif; 8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée; 9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité; 10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent. Les décisions prises par l'Assemblée générale sont contraignantes pour tous les membres, y compris les absents et les dissidents. TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR Article 17. Financement Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autre financée par les dons, legs et les revenus de ses activités. Article 18. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant. Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle. Article 19. Règlement d’ordre intérieur Un règlement d’ordre intérieur pourra être établit par le conseil d’administration et présenté pour approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou représentés. TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 20. Liquidateurs En cas de dissolution de l’association, celle-ci doit être décidée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers, avec l’accord préalable du conseil d’administration. L’assemblée générale nomme alors un ou plusieurs liquidateurs, chargés de procéder à la liquidation. À la clôture de la liquidation, l’assemblée générale décide de l’affectation du solde net de l’actif. Article 21. Affectation de l’actif net En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé. Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet. TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 22. Election de domicile Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association. Article 23. Compétence judiciaire Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément. Article 24. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1.e Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille vingt-cinq. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu len deux mille vingt-six. 2. Adresse du siège L’adresse du siège est situé à: 1000 Bruxelles, avenue Marnix 13-17. 3. Les personnes qui ont été désignées plus haut comme administrateur et qui sont présents ou représentés comme indiqué, déclarent à l’unanimité prendre les décisions qui suivent: — (*1), précité, est désigné à la fonction de président du conseil d’administration pour la durée de son mandat d’administrateur, ici présent et qui accepte. — (*1), précité, est désigné à la fonction de vice-président du conseil d’administration pour la durée de son mandat d’administrateur, ici présent et/ ou représenté comme mentionné et qui accepte. — (*1), précité, est conseil d'administration pour la durée de son mandat d'administrateur, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit 9. Frais et déclarations des parties Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à l’association en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent septante-cinq euros septante-trois cents (1 575,73 €) TVAC. Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que l’association, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à certaines activités. PRO FISCO Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) comporte cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire soussigné. DONT ACTE Fait et passé à Bruxelles Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi par le notaire Charles HUYLEBROUCK soussigné, le onze mars deux mille vingt-cinq, et en tout cas au moins cinq jours avant les présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement. Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est, ont signé avec le Notaire. (*1) Information im Rahmen des Schutzes personenbezogener bzw. vertraulicher Daten entfernt oder ersetzt. ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5526/oj ISSN 1977-088X (electronic edition)