Loi publique

Le droit public comprend l’ensemble de toutes les réglementations juridiques qui affectent les relations entre les citoyens et l’État. Le domaine du droit public comprend également tout le droit constitutionnel ainsi que le droit européen et international.

La base du domaine du droit public et de l’ensemble de notre système juridique est notre Constitution, la Loi fondamentale. En tant que loi nationale la plus élevée, elle se situe au-dessus de toutes les simples lois, dispositions légales ou statuts. Dans le domaine du droit public, la Loi fondamentale établit les droits fondamentaux comme fondement de notre système de valeurs. En outre, l’organisation et le fonctionnement de l’appareil d’État (en particulier les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif) sont réglementés par la Loi fondamentale dans le cadre du domaine du droit public.

Au niveau juridique simple, le domaine du droit public comprend notamment le droit administratif, qui régit l’exécution des lois par l’exécutif (les autorités) en tant que pouvoir exécutif. Dans le domaine du droit public, le droit administratif peut être divisé en droit administratif général et droit administratif spécial. Le droit administratif général réglemente les règles générales relatives aux procédures administratives et à l’exécution administrative, tandis que le droit administratif spécial réglemente des domaines administratifs spécifiques, par exemple le droit de la police, le droit de la construction ou le droit de la fonction publique.

Le droit européen et international revêt une importance croissante, en particulier le droit européen, qui exerce une influence considérable sur le droit public de la République fédérale d’Allemagne. La République fédérale d’Allemagne a transféré ses droits souverains à l’UE, c’est pourquoi le droit européen, en tant que droit supranational, prime généralement sur le droit national.