Responsabilité du comité de groupe
La responsabilité du comité d’entreprise du groupe est déterminée conformément à l’article 58 BetrVG. Dans son arrêt du 19 juin 2007 ( 1 AZR 454/06 ), le Premier Sénat a décidé que la responsabilité originelle du comité d’entreprise du groupe conformément au paragraphe 1 phrase 1 de ce règlement doit être déterminée selon les mêmes critères que celui du comité général d’entreprise conformément au paragraphe 50. 1 phrase 1 BetrVG. Cela peut survenir pour des raisons techniques ou juridiques objectivement impérieuses. Le principe de l’égalité de traitement ne crée généralement pas de nécessité juridique de réglementation inter-entreprises et à l’échelle du groupe. Selon la théorie de « l’impossibilité subjective » développée par le Tribunal fédéral du travail, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise de groupe peuvent également être responsables si l’employeur ne fournit qu’un service volontaire au niveau de l’entreprise ou de l’entreprise.