Détachement auprès du Comité d’Entreprise Européen
La loi du 28 octobre 1996 sur les comités d’entreprise européens (EBRG) réglemente le droit des salariés des grandes entreprises et des groupes d’entreprises opérant dans toute la Communauté à l’information et à la consultation transfrontalières. Selon une résolution du VIIe Sénat du 18 avril 2007 (7 ABR 30/06), les représentants des travailleurs domestiques sont nommés au sein d’un comité d’entreprise européen formé par un groupe d’entreprises opérant dans toute la Communauté, à condition qu’il n’y ait pas de travaux de groupe. comité d’entreprise, mais plusieurs comités d’entreprise généraux, conformément au § 23, paragraphe 3a EBRG, lors d’une réunion commune des comités centraux d’entreprise. Les présidents des comités d’entreprise non représentés aux comités centraux d’entreprise et leurs adjoints, qui sont considérés comme membres des comités généraux d’entreprise, doivent être inclus ici. L’EBRG ne contient aucune réglementation concernant le contrôle de la légalité de la nomination des représentants des travailleurs nationaux au sein du comité d’entreprise européen. Les décisions concernant les nominations, comme les autres élections internes au comité d’entreprise, sont donc soumises à un contrôle judiciaire conformément à l’article 19 BetrVG.