Droit du bail

En droit du bail, pour qu’une location puisse naître, un contrat de location est nécessaire entre le locataire d’une part et le propriétaire d’autre part. Selon le droit du bail, le contrat de location doit au moins indiquer le nom de l’appartement, le montant du loyer et le début de la location. En droit du bail, le contrat ne doit pas nécessairement être conclu par écrit. Un accord verbal est également suffisant. Ausnahmen bestehen im Mietrecht für den Zeitmietvertrag mit einer Laufzeit von mehr als einem Jahr sowie für den Staffel- und den Indexmietvertrag.

En droit du bail, les relations juridiques entre les locataires d’une part et les propriétaires d’autre part sont déterminées principalement par le contrat de location. Si les dispositions contractuelles sont incomplètes ou s’écartent de manière inacceptable des dispositions du droit du bail qui protègent les locataires, les dispositions légales s’appliquent également, en particulier les articles 535 et suivants du Code civil. Ces réglementations relatives au droit du bail ont été révisées par la loi sur la réforme du droit du bail, entrée en vigueur le 1er septembre 2001.