La loi sur les personnes gravement handicapées comprend toutes les dispositions légales qui régissent les relations juridiques des personnes gravement handicapées en République fédérale d’Allemagne.
Selon l’article 2, paragraphe 2 du SGB IX, les personnes gravement handicapées sont celles dont le handicap physique, mental ou émotionnel est d’au moins 50 degrés. Le degré d’invalidité (GdB) selon le droit des personnes gravement handicapées selon l’article 69 SGB IX est déterminé par une décision de l’autorité compétente de l’État fédéral concerné (généralement les caisses de retraite).
Les personnes gravement handicapées bénéficient de droits spéciaux en Allemagne et bénéficient d’une protection juridique spéciale en vertu de la loi sur le handicap. La loi relative aux personnes gravement handicapées découle notamment du principe de l’État-providence ancré dans les articles 20 et 28 de la Loi fondamentale. Le droit des personnes lourdement handicapées fait donc particulièrement partie du droit public et est pour l’essentiel uniformisé dans la deuxième partie du livre neuvième du Code de la sécurité sociale (SGB IX). L’objectif de la loi sur le handicap est d’aider les personnes gravement handicapées à atteindre la plus grande autodétermination possible, à éviter la discrimination et à promouvoir l’intégration des personnes gravement handicapées dans le travail et dans la société.
Outre les réglementations du SGB IX, de nombreuses lois individuelles, telles que le SGB III, le SGB V ou le droit civil AGG, contiennent des réglementations spéciales pour les personnes gravement handicapées.
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