Durée du travail et temps de disponibilité
Cette page résume la décision historique du Bundesarbeitsgericht (BAG), la Cour fédérale du travail allemande, du 24 janvier 2006, référence 1 ABR 6/05. Elle concerne les limites de durée du travail prévues par l’Arbeitszeitgesetz (ArbZG) et la prise en compte des périodes de disponibilité au travail (Arbeitsbereitschaft) et de permanence (Bereitschaftsdienst).
Selon le § 3, première phrase, ArbZG, la durée du travail par jour ouvrable ne doit normalement pas dépasser huit heures. Les prolongations admises par la loi doivent être compensées sur la période applicable afin de respecter la moyenne autorisée. Les temps de disponibilité et de permanence entrent dans ce calcul, sans être exclus de la compensation.
Accords collectifs et compensation
La première chambre du BAG a examiné les possibilités de prolongation prévues par le § 7, alinéa 1, point 1, ArbZG. La décision précise qu’une convention collective ne permet pas d’écarter librement les limites moyennes imposées par la loi.
La prolongation de la durée quotidienne au-delà de dix heures suppose notamment une part régulière et importante de disponibilité au travail ou de permanence. Dans l’appréciation exposée par la décision, au moins trois heures de disponibilité sur une durée quotidienne maximale de onze heures constituaient une part importante. Le § 7 permet également de fixer une autre période de compensation. Les dépassements, y compris les temps de disponibilité et de permanence, restent soumis à cette compensation ; la décision examine la limite moyenne de 48 heures hebdomadaires au plus tard sur une année.
Une disposition transitoire aujourd’hui historique
Le BAG a aussi examiné le § 25 ArbZG dans sa version du 24 décembre 2003. Cette disposition transitoire maintenait, jusqu’au 31 décembre 2005, certaines conventions collectives existantes ou continuant à produire leurs effets. Elle ne dispensait pas de respecter la limite maximale de la durée hebdomadaire moyenne sur l’année.
La directive européenne pertinente est la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Son article 6, point b, prévoit une durée hebdomadaire moyenne maximale de 48 heures, heures supplémentaires comprises.
Portée de cette synthèse
Le sujet de cette page est la durée du travail, et non les horaires d’ouverture d’un établissement. Cette présentation porte sur une décision de 2006 et sur les dispositions qu’elle examinait. Pour une situation actuelle, les règles applicables, les éventuelles dérogations et la convention collective doivent être examinées dans leur contexte.
Vous pouvez adresser une demande au cabinet par notre page de contact.