Contrat de courtage et droit à commission
En cas de litige sur la commission d’un courtier, il faut examiner le contenu du contrat, la prestation d’indication d’une possibilité de conclure ou d’intermédiation, et la conclusion du contrat principal. Le § 652 du Code civil allemand (BGB) soumet le droit à rémunération à des conditions légales ; une facture seule ne permet pas de répondre à la question de l’existence de ce droit.
§ 652 BGB : naissance du droit à rémunération (en allemand)
Achat immobilier et forme du contrat de courtage
Selon le § 656a BGB, un contrat de courtage visant l’indication d’une possibilité de conclure ou l’intermédiation d’un contrat d’achat d’un appartement ou d’une maison individuelle doit respecter la forme textuelle. Les autres règles applicables dépendent notamment de l’opération et des personnes concernées.
§ 656a BGB : forme textuelle (en allemand)
Quels documents sont utiles ?
- Le contrat de courtage et les accords sur la commission
- Le descriptif du bien, les messages et les preuves de contacts ou de visites
- Le contrat d’achat ou les indications sur la conclusion du contrat principal
- La facture, les justificatifs de paiement et les courriers relatifs aux objections ou aux délais
Lors d’une demande, précisez si vous souhaitez faire examiner le droit invoqué, demander un paiement ou vous défendre contre une réclamation. Une appréciation juridique concrète nécessite l’examen des documents.
Contact et organisation
Pour une demande précise, indiquez votre problème et les délais connus. Convenez du moyen de transmission avant d’envoyer des documents confidentiels.
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