Droit des marques

Le droit des marques comprend la protection commerciale des marques, mais aussi, entre autres, la protection des symboles d’entreprises (branding), des indications géographiques d’origine, des domaines Internet ou des noms.

Selon l’article 3 I de la loi sur les marques, les marques sont tous les signes permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. En droit des marques, les signes peuvent être par exemple : des mots, des lettres, des sons, des formes, des dessins tridimensionnels ou des couleurs. En droit des marques, on distingue principalement les marques verbales et les marques visuelles, bien que des combinaisons soient possibles.

Afin d’obtenir la protection d’une marque, vous devez généralement enregistrer votre marque auprès de l’Office des brevets (DPMA) et la faire enregistrer. La protection nationale des marques peut également découler du droit des marques grâce à l’utilisation à long terme d’une marque dans des transactions juridiques et à l’acquisition d’un degré élevé de reconnaissance. Afin d’obtenir une protection de marque à l’échelle européenne, vous pouvez enregistrer une marque dite communautaire auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Une protection des marques au-delà des frontières de l’UE est également possible dans le cadre du droit des marques, ce qu’on appelle la marque IR.

Une marque est protégée par le droit des marques non seulement contre des marques identiques, mais aussi contre des noms de marques similaires présentant un risque de confusion. Il convient de noter que seuls les produits et services pour lesquels la marque a été enregistrée sont protégés au titre du droit des marques. La durée de protection des marques en vertu du droit des marques est généralement de 10 ans, mais peut être prolongée si nécessaire.