Selon la décision du Troisième Sénat du 13 novembre 2007 ( 3 AZR 191/06 ), les droits aux pensions réglementés par des conventions collectives, qui font partie de la relation de travail avec le nouvel employeur conformément à l’article 613a, paragraphe 1, phrase 2 du le Code civil allemand (BGB), ne peut pas être remplacé par « remplacement croisé » et doit être remplacé par un accord d’exploitation existant avec l’acheteur. En dehors du domaine de codétermination exécutoire par le comité d’entreprise, un remplacement croisé des normes juridiques d’une convention collective par les dispositions d’un accord d’entreprise n’est pas possible. Le comité d’entreprise a également son mot à dire sur les prestations de retraite de l’entreprise conformément à l’article 87, paragraphe 1, n° 8 et n° 10 BetrVG ; Mais ce qui est crucial, c’est que le sujet de la « prévoyance vieillesse » n’est que partiellement codéterminé. Cela signifie qu’il y a un manque de congruence dans la portée du pouvoir réglementaire « exécutoire » des parties aux négociations collectives, d’une part, et des parties au sein de l’entreprise, d’autre part.