Selon l’article 19, paragraphe 1 du BetrVG, une élection du comité d’entreprise peut être contestée devant le tribunal du travail si des dispositions essentielles concernant le droit de vote, l’éligibilité ou la procédure d’élection ont été violées et qu’une correction n’a pas été apportée, à moins que la violation n’ait pas modifié l’élection. résultat ou peut être influencé. Une violation de l’article 9 BetrVG entraîne également la nullité de l’élection du comité d’entreprise. Selon ce règlement, le nombre de membres du comité d’entreprise à élire dépend du nombre de salariés « en règle générale » employés dans l’entreprise. Si l’employeur emploie régulièrement dans son entreprise des intérimaires, avec lesquels il conclut des contrats de travail à durée déterminée d’un jour lorsque cela est nécessaire, le nombre moyen de salariés par jour ouvrable compte selon une résolution du Septième Sénat du 7 mai 2008 ( – 7 ABR 17/07 -). les intérimaires employés en plus des salariés généralement employés dans l’entreprise iSv. § 9 BetrVG. La loi réglemente le nombre de membres du comité d’entreprise à élire. Il ne peut être dérogé à cette règle par le biais de conventions collectives, d’accords d’entreprise ou d’autres accords, à moins qu’il n’y ait pas suffisamment d’employés éligibles ou disposés à occuper le poste.