Droit au travail à temps partiel

Le droit à la répartition du temps de travail réduit exige que le salarié demande en temps utile la réduction du temps de travail et son étendue (article 8, paragraphe 2, phrase 1 du TzBfG).

La répartition souhaitée des heures de travail réduites « devrait » (et non « doit ») être indiquée (article 8, paragraphe 2, phrase 2 du TzBfG). Le salarié peut choisir s’il demande uniquement une réduction du temps de travail et laisse à l’employeur le soin de répartir les heures de travail restantes (§ 106 GewO), ou s’il souhaite une répartition spécifique du temps de travail. Si un salarié fait valoir à la fois une demande de réduction et une demande de répartition conformément à l’article 8 du TzBfG, les deux dépendent régulièrement l’une de l’autre (offre de contrat uniforme). Dans ce cas, l’action en approbation de la demande de réduction n’est pas fondée si des raisons opérationnelles entrent en conflit avec la répartition souhaitée du temps de travail. Si l’employeur a rejeté l’offre de réduction et de répartition du temps de travail (article 8, paragraphe 5, phrase 1 du TzBfG), la procédure préalable au procès en vertu de l’article 8 du TzBfG est terminée. A partir de ce moment, le salarié ne peut plus modifier sa demande de répartition. Après rejet par l’employeur, la demande de répartition modifiée ne peut être exécutée que par une nouvelle demande de réduction et de répartition dans les conditions de l’article 8, paragraphe 6, du TzBfG. Le Neuvième Sénat l’a clairement indiqué dans son arrêt du 24 juin 2008 ( 9 AZR 514/07 ). Le Sénat a laissé ouverte la question de savoir si un effet contraignant sur la demande de distribution spécifique se produirait plus tôt.