Un contrat de courtage peut porter sur l’indication d’une occasion de conclure un contrat ou sur sa négociation. Selon le § 652 BGB, la commission convenue suppose en principe que le contrat principal résulte de cette activité. La facture ne suffit pas à démontrer ces conditions.
Distinguer contrat et intervention
Il faut examiner séparément le contrat de courtage, l’indication ou la négociation et le contrat principal conclu. Rassemblez la présentation du bien, les échanges et l’accord sur la commission. Notez quand vous avez appris l’existence de l’occasion de contracter.
Règles particulières et pièces
Le § 656a BGB exige la forme textuelle pour le courtage lié à l’achat d’un appartement ou d’une maison individuelle. Les autres conditions et la répartition des frais nécessitent un examen distinct. Précisez les parties, le bien, les dates et la rémunération demandée.
Sources juridiques et informations complémentaires
Sources en allemand.