Le domaine juridique du droit de la concurrence et du contrôle des fusions comprend essentiellement toutes les dispositions juridiques qui concernent l’influence négative sur la concurrence (par exemple par le biais de cartels) et servent à protéger et à préserver la concurrence.

En Allemagne, la surveillance et le contrôle de la concurrence sont principalement assurés par l’Office fédéral des cartels ou par les offices nationaux des cartels respectifs en tant qu’autorités de la concurrence. Si l’affaire revêt une importance européenne, la Commission européenne en est généralement responsable. Le domaine du droit de la concurrence et du contrôle des fusions est principalement réglementé par la loi contre les restrictions à la concurrence (GWB).

Hauptinhalte im Bereich Kartellrecht und Fusionskontrolle sind:

Kartellverbot
Verbot des Missbrauchs einer marktbeherrschenden Stellung
Fusionskontrolle
Kontrolle der öffentlichen Vergabeverfahren

Un cartel est une collaboration entre plusieurs entreprises visant à influencer la concurrence à leur avantage et/ou au détriment des autres concurrents. Les cartels nuisent généralement au fonctionnement de l’économie et au bien commun et sont donc interdits, voir article 1 GWB.

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Dans le domaine du droit de la concurrence et du contrôle des fusions, l’article 19 I GWB réglemente également l’interdiction de l’abus de position dominante sur le marché. L’obtention d’une position dominante sur le marché n’est généralement pas interdite. Cependant, l’exploitation d’une telle position de pouvoir porte atteinte au bien commun et doit donc être évitée.

Dans le domaine du droit de la concurrence et du contrôle des fusions, le terme contrôle des fusions fait référence au contrôle des fusions entre plusieurs entreprises, généralement de grande taille, qui peuvent avoir un impact négatif sur la concurrence. Si la fusion de plusieurs entreprises conduit à une position de monopole, elle doit être généralement interdite, article 36 I GWB.

Le sujet dans le domaine du droit de la concurrence et du contrôle des fusions est également le contrôle des procédures de passation des marchés des clients publics, voir article 97 et suivants du GWB.

Dans les pages suivantes, nous essaierons de vous informer sur les bases du droit de la concurrence et du contrôle des fusions.

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Droit de la concurrence et contrôle des fusions

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