Un accord de règlement de divorce doit être enregistré si une séparation est actuellement prévisible. Il sert notamment à simplifier la procédure de divorce judiciaire, car les problèmes qui étaient auparavant résolus à l’unanimité par les parties contractantes ne doivent plus être tranchés par un président de tribunal. L’accord de divorce simplifie donc la séparation. Si l’accord sur les conséquences du divorce est en place, le tribunal de la famille peut statuer sur le divorce selon une procédure plus rapide et moins coûteuse que la procédure de divorce « normale ». Le tribunal des affaires familiales ne peut prononcer un divorce à l’amiable que si les époux vivent séparément depuis au moins un an et que les deux époux demandent l’annulation du mariage ou que l’un des partenaires demande l’annulation du mariage avec reconnaissance de l’autre. L’accord de divorce notarié doit contenir :
- un accord entre les époux concernant l’annulation du mariage lui-même,
- Déclarations des partenaires concernant le droit de garde ou de visite des enfants mineurs communs,
- Accords sur les pensions alimentaires pour les enfants communs et entre partenaires de vie et
- Accords sur l’utilisation du domicile conjugal et l’attribution des biens ménagers.
Quiconque peut donc parvenir à l’avance à un accord à l’amiable avec son conjoint au sujet de certains, voire de tout litige post-divorce, sans avoir à faire aucun effort, devrait s’entendre à ce sujet dans un accord post-divorce. Toutefois, les époux ne peuvent pas se faire assister par un avocat commun dans une telle affaire. L’avocat est tenu de respecter les avantages de son client et de les exploiter afin d’obtenir pour lui le meilleur résultat possible. Dans le cas de parties opposées, leurs exigences doivent également être oppositionnelles, de sorte qu’un avocat conjoint ne puisse pratiquement pas rendre justice à l’un ou l’autre des époux. Il est possible qu’un seul des partenaires contractuels reçoive une assistance juridique et que l’autre partenaire accepte les clauses formulées. En revanche, cela peut rapidement conduire à une discrimination à l’encontre de votre partenaire de vie, ce qui devrait être clair pour lui. Dans certains cas, il perd des positions économiques qui autrement lui appartiendraient. C’est pourquoi il vaut vraiment la peine de se faire représenter par un expert juridique concernant votre propre statut juridique. Vous trouverez tout sur le droit de la famille sur notre blog au sujet des accords de divorce.