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De plus en plus de biens immobiliers font l’objet de ventes forcées aux enchères. Les raisons les plus fréquentes concernant les changements de propriétés sont les divorces, le chômage et le surendettement. La procédure de vente aux enchères forcée vise la satisfaction du créancier par le rachat d’un bien (terrain, immeuble) par voie d’exécution forcée. Le déroulement de la procédure est régi par la loi sur la vente aux enchères forcée et la mise sous séquestre. La vente aux enchères forcée relève du tribunal d’instance du secteur auquel le bien à vendre appartient.

Outre les biens immobiliers (terrains, immeubles), des droits peuvent aussi faire l’objet d’une vente aux enchères ainsi que des navires inscrits au registre des navires, le rachat de ces biens permettant au propriétaire de s’acquitter de ses dettes. La demande de procédure de vente aux enchères forcée ne peut émaner que d’un créancier. Dans ce cas de figure, le créancier doit présenter au tribunal d’instance un document attestant d’une clause d’ordre d’exécution forcée. Le tribunal décide par un arrêt de la vente aux enchères forcée d’un bien. Cet arrêt de justice est communiqué par le tribunal  ayant prononcé l’exécution forcée à l’office judiciaire du livre foncier dans l’intention d’obtenir l’autorisation d’inscrire ce bien comme objet de vente aux enchères  forcée. Cet enregistrement dépossède le propriétaire de son bien, c’est-à-dire qu’il ne peut plus le vendre de son plein gré, à l’amiable.

L’inscription au registre des ventes aux enchères forcées entraîne par conséquent une interdiction de vente au profit du créancier ayant sollicité cette procédure.

L’avantage d’une acquisition d’un bien immobilier par voie d’exécution forcée est d’acquérir un bien immobilier d’une valeur nettement moins élevée que sa valeur réelle, et exempté de frais de notaires et de courtiers.

Le droit relatif à la vente aux enchères par voie d’exécution forcée étant très compliqué, les conditions à respecter étant nombreuses, se lancer dans une procédure de vente aux enchères forcée ou bien prendre part à une telle procédure nécessite absolument le conseil d’un avocat expérimenté afin d’écarter d’éventuels problèmes ou des fautes de procédures et ce dès le début de l’opération.

Bénéficiez de l’expérience du cabinet STEINWACHS qui a assisté d’innombrables cas d’ordres d’exécution forcée  et qui accompagne aussi bien les personnes concernées par la vente forcée de leurs biens aux enchères que les acquéreurs de ces biens.

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