Droit des sociétés et succession d’entreprise

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Par droit général des contrats, on entend l’ensemble des dispositions juridiques qui traitent des contrats de droit privé et des types de contrats de toute nature ainsi que des relations juridiques entre les parties contractantes.

Für eine Vielzahl von häufig vorkommenden Verträgen hat der Gesetzgeber gesetzliche Regelungen geschaffen, zu diesen klassischen Vertragstypen gehören im allgemeinen Vertragsrecht vor allem:

Contrat d’achat
Contrat de travail
Contrat de service
contrat de location
Accord de prêt
Contrat de voyage

Abschluss

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