Droit locatif et bail

L’activité du cabinet d’avocats STEINWACHS dans le domaine du droit locatif et bail se concentre sur les questions juridiques relatives à la relation locataire-propriétaire et aux éventuels conflits. Les parties s’engagent à long terme par le biais de contrats de location concernant les locaux à usage commercial ou les locaux d’habitation. Il est recommandé, tant pour le propriétaire que pour le locataire, de faire examiner le contrat de location au préalable par un avocat expérimenté dans ce domaine du droit.

Le droit locatif et bail est régi par les réglementations suivantes :

Bürgerliche Gesetzbuch(§§ 535 ff. BGB)

Wohnungsbindungsgesetz (WoBindG)

Zweite Berechnungsverordnung (II. BVO)

Neubaumietenverordnung (NMV)

Zweites Wohnungsbaugesetz  (II. WoBauG)

Depuis le 1^er janvier 2002, la loi qui prévaut concernant les prix pratiqués en matière de  locaux d’habitation est la suivante :

• Wohnraumförderungsgesetz (BGBl I 2001, 2376).

Vous trouverez de plus amples informations ci-dessous :

Résiliation

Erreurs et réduction de loyer

Augmentation de loyer

Frais d’exploitation

Toutes les informations sur ces sujets sont mises à votre disposition par maître STEINWACHS. Ces informations ne peuvent toutefois pas remplacer une consultation auprès d’un avocat spécialisé en droit locatif et bail.

Le droit locatif et bail étant devenu très compliqué, même pour les avocats, du fait d’une législation floue et de décisions de justice différentes selon la région habitée, on ne peut se passer d’un avocat chevronné dans le domaine en cas de litige. Que vous soyez propriétaire ou locataire, bénéficiez de l’expérience du cabinet d’avocats STEINWACHS – et tout particulièrement pour les questions relatives à la résiliation dans le domaine du droit locatif et bail.

L’équipe STEINWACHS à Hambourg et Berlin exerce dans tous les domaines du droit locatif et bail. Vous trouvez conseil à Hambourg et Berlin auprès d’un avocat expérimenté et compétent en la matière.