Dans son arrêt du 25 janvier 2005 (- 1 AZR 657/03 -), le Premier Sénat a décidé qu’un syndicat de police ne peut pas afficher dans les bâtiments de la police des listes de signatures avec lesquelles il est demandé au public de soutenir la demande d’augmentation du le nombre de postes pour les policiers devient. De telles activités des syndicats tombent effectivement sous le coup des dispositions de l’article 9 par. 3 GG protégeait la liberté d’activité des coalitions. Cela inclut le droit de représenter et de défendre les intérêts des groupes organisés vis-à-vis de l’État et des partis politiques dans tout le domaine des conditions de travail et économiques. Toutefois, la liberté d’activité des coalitions est soumise à des restrictions si elle entre en conflit avec d’autres intérêts juridiques protégés par la Constitution. Cela inclut le paragraphe de l’article 20. 3 GG garantissait le principe de légalité de l’administration. Cela trouve sa simple expression juridique dans les devoirs des fonctionnaires normalisés dans la loi sur la fonction publique ainsi que dans la loi sur la fonction publique fédérale et les lois sur la fonction publique des Länder (voir article 35, paragraphe 1, BRRG, article 52, paragraphe 1, phrase 2). , article 54, phrases 2 et 3 BBG). Ce principe exige non seulement d’exclure la possibilité d’une influence indue sur l’action administrative, mais aussi d’en éviter l’apparence. En principe, les installations publiques ne peuvent être utilisées que dans le cadre de leur destination. Ces principes sont affectés lorsqu’un syndicat des commissariats de police publie des listes sur lesquelles les visiteurs sont censés soutenir par leur signature la demande adressée au corps législatif de l’État d’élargir les postes de police. Cela peut donner au public l’impression que la signature rend service aux employés et peut ainsi influencer la gestion de leurs propres préoccupations. Il existe également un risque que l’action syndicale apparaisse comme soutenue par l’État en raison du lieu où elle est menée. Le syndicat ne dépend pas non plus de la campagne de signatures dans les commissariats.
Le Premier Sénat devait décider si un syndicat pouvait exiger qu’un syndicat concurrent s’abstienne de recruter des membres. Dans son arrêt du 31 mai 2005 (- 1 AZR 141/04 -) le Premier Sénat a décidé que les règles de concours de l’UWG ne s’appliquent pas au recrutement de membres par un syndicat. Toutefois, le recrutement syndical est limité par les dispositions énoncées à l’article 9, paragraphe. 3 Phrase 1 GG garantit la liberté d’activité des coalitions. Un syndicat peut se protéger contre toute ingérence illégale dans cette liberté d’activité en appliquant le paragraphe 1004 en conséquence. 1 phrase 2 BGB à l’aide d’injonctions. Cela s’applique également aux relations entre syndicats concurrents. La publicité des syndicats concurrents vise régulièrement à rallier à leur propre coalition les salariés déjà membres d’un autre syndicat. Ce faisant, il met en danger les membres de l’autre organisation. Cela ne signifie pas à lui seul que toute publicité est inadmissible. Il convient plutôt de peser les positions contradictoires des syndicats concernés en matière de droits fondamentaux. Selon celui-ci, un syndicat doit accepter le recrutement de membres par un syndicat concurrent à condition que cela ne se fasse pas par des moyens déloyaux ou ne vise pas à détruire l’existence de la coalition. Les limites ne sont pas dépassées par un syndicat offrant aux nouveaux membres la première année d’adhésion avec une campagne temporaire moyennant une cotisation mensuelle d’un euro.