C_202505526DE.000101.fmx.xml

ANHANG


	Informations post acte
	Dossier n° 1565120	Répertoire: 2025/
	Type acte	société

	Enregistrement acte:	Calcul: fixe
	Droits d’enregistrement	50,00 €
	Annexe: oui/non	0,00 €
	Droits d’écriture	100,00 €
	Barème (oui)

‘ SOVEREIGNTY FOUNDATION’, EN ABRÉGÉ ‘SF ’

ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Avenue Marnix 13-17,

1000 BRUXELLES

CONSTITUTION - NOMINATION

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le dix-sept juillet

Par devant Nous, Maître Charles HUYLEBROUCK, notaire, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée ‘Charles Huylebrouck, société notariale’, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard du Régent 24/8, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0688.925.375

A Bruxelles, en l’étude.

CHARLES HUYLEBROUCK

NOTAIRE

BD DU RÉGENT, 24/8

1000 BRUXELLES

ONT COMPARU

1°

(*1)

2°

(*1)

3°

(*1)

4°

(*1)

5°

(*1)

6°

(*1)

7°

(*1)

Ci-après dénommé(e)s ‘les comparants’.

Les comparants sub 1, 4, 6 et 7, sont ici représentés par (*1), prénommé, en vertu de procurations sous seeing privé, lequelles resteront coi-annexées.

L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d'identité et/ou de leur passeport.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.

COMMENTAIRE DE L’ACTE – LECTURE TOTALE

L’acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Le comparant est libre de demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent acte avant de le signer.

Le comparant déclare expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.

Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s’il l'exige ou s’il estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.

Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.

Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.

Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit:

CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une association politique européenne et de dresser les statuts d’une association politique européenne sans but lucratif, dénommée ‘SOVEREIGNTY FOUNDATION’, en abrégé ‘SF’, ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 13-17.

2.	Les comparants déclarent faire les apports suivants à cette association: - par comparant: une somme d’argent de trois cent euros (300 €) L’association a par conséquent et dès à présent à sa disposition deux mille cent euros (2 100,00 €)

STATUTS

Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de l’associations politique européenne sans but lucratif.

TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE

Article 1: Nom, forme, et logo

La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.

Elle est dénommée ‘SOVEREIGNTY FOUNDATION’, en abrégé ‘SF’.

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Le logo se compose d'un bouclier omé d'un rameau d'olivier stylisé; en dessous figure

le nom de l'organisation (annexe 1).

Article 2. Siège

Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.

Article 3. But désintéressé et objet

a)	L’association a pour but désintéressé: La SOVEREIGNTY FOUNDATION favorise la mise en réseau des acteurs européens, promeut la science, les échanges universitaires et activité jeunesse et complètent les objectifs du Parti politique européen auquel il est formellement affilié.

Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres:

—	Organisation de conférences et autres événements politiques

—	Rédaction d'analyses politiques

Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

En toutes circonstances, l’association respecte, dans son programme ët ses activités, les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée, telles qu'elles sont exprimées à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit et le respect des droits humains, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.

L’association peut effectuer toutes opérations et mener toutes activités en Belgique, dans l'UE et dans des pays tiers, qui sont directement ou indirectement utiles ou nécessaires à la réalisation des activités non lucratives susmentionnées et/ou qui promeuvent directement ou indirectement son but et ses objectifs ou y participent, y compris des activités commerçâtes et lucratives secondaires, et dont les bénéfices seront, à tout moment, entièrement utilisés pour la réalisation de buts non lucratifs

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.

Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.

Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant, au sens le plus large.

L'Association est affiliée au Parti ESN et fonctionnera comme sa seule fondation politique européenne, conformément au Règlement (CE) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

Article 4. Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II: MEMBRES

Section I: Membres

Article 5. Membres

§1.	L’association se compose de membres effectifs, d’organisations membres et de membres associés.

§2.	Sont membres effectifs de l’association les membres du Parlement européen qui sont membres effectifs du parti ESN, ainsi que les présidents des organisations membres et toute autre personne physique acceptée comme membre par le Bureau, sur demande écrite adressée au Président.

§3.	Peuvent être reconnues comme organisations membres les personnes morales.

§4.	Peuvent être membres associés les personnes physiques ou morales.

§5.	L’admission des membres est décidée par le Bureau, sur demande écrite.

La décision du Bureau n’a pas à être motivée par écrit.

Article 6 – Droits et obligations des membres

§1.	Tous les membres effectifs disposent, au sein de l’assemblée générale, du droit d’initiative, du droit de parole, du droit de vote ainsi que du droit de consulter les documents de l’association.

§2.	Les personnes physiques exercent leur droit de vote à l’assemblée générale avec une seule voix.

§3.	Le droit de vote est exercé personnellement par les ayants droit et n’est pas transférable.

La représentation du droit de vote est exclue.

§4.	Tous les membres associés disposent, au sein de l’assemblée générale, du droit d’initiative et du droit de parole, mais pas du droit de vote.

§5.	Tous les membres contribuent à la stabilité financière de l’association par le paiement d’une cotisation.

§6.	Aucun membre de l’association ne peut être simultanément membre d’une autre fondation au niveau européen.

Section II: Démission et exclusion

Article 7 – Démission et exclusion

§1.	Un membre peut démissionner de l’association à tout moment par une déclaration écrite adressée à un membre du Bureau.

§2.	Un membre peut être exclu de l’association s’il porte gravement atteinte, de manière fautive, aux intérêts de l’association ou s’il ne paie pas la cotisation annuelle.

L’exclusion est décidée par le Bureau.

§3.	Tout membre de l’association qui est simultanément membre d’un autre parti politique ou d’une autre fondation reconnue au niveau européen est réputé automatiquement exclu.

Le Bureau est tenu de notifier l’exclusion.

§4.	Un membre démissionnaire n’a aucun droit sur le patrimoine de l’association et ne peut réclamer aucun remboursement des cotisations ou apports versés.

§5.	Un membre démissionnaire ne peut réclamer ni reddition de comptes, ni inventaire, ni apposition de scellés.

Article 8. Cotisations des membres

Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents paient une cotisation annuelle qui peut être d’un montant différent par catégorie de membres. Le montant de la cotisation est fixé par le Conseil d'administration.

TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE

Les organes de l'association sont:

1.	Le Conseil d'administration

2.	L'Assemblée générale

Article 9. Composition du conseil d’administration

§1.	L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi et au plus de 8 membres.

§2.

Le conseil d’administration se compose de:

1.	un président,

2.	maximum six vice-présidents,

3.	un trésorier.

§3.	Le conseil d’administration est élu par l’assemblée générale pour une durée de deux ans et demi. Il reste toutefois en fonction jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil, même après l’expiration de son mandat. Seuls les membres effectifs peuvent être membres du conseil d’administration.

§4.

Le mandat d’un membre du conseil d’administration prend fin:

—	par l’élection d’un successeur,

—	par démission

—	par la perte des conditions personnelles prévues au §3,

—	par la révocation par l’assemblée générale,

—	ou en cas de décès.

§5.	Les fonctions de membre du conseil d’administration sont exercées à titre gratuit.

Article 10 Droits et obligations du conseil d’administration

§1.	Le conseil d’administration dirige et représente l’association. Il gère les affaires sur la base des objectifs de l’association et des décisions de l’assemblée générale. Il administre notamment les questions administratives et financières de l’association. Il adopte le budget prévisionnel.

§2.

L’association est représentée en justice et hors justice:

—	par le président ou le trésorier, chacun agissant seul;

—	dans tous les autres cas, par cinq membres du conseil d’administration agissant conjointement.

En interne, des engagements juridiques ne peuvent être pris que sur la base d’une décision du conseil d’administration.

Cette décision doit désigner l’obligation à contracter selon son objet et son montant, ou prévoir un budget-cadre pour des objectifs suffisamment définis.

§3.

Le conseil d’administration devient inéligible à l’action s’il ne compte plus parmi ses membres les personnes requises à la représentation externe selon l’article 8, §2, ou moins de trois membres au total.

Dans ce cas, l’assemblée générale peut, sur demande, procéder à des élections complémentaires pour rétablir la capacité d’agir.

Tout membre de l’association est habilité à présenter une telle demande.

La durée du mandat des membres ainsi élus est limitée à six mois.

Pendant cette période, le conseil d’administration doit convoquer une assemblée générale en vue de la réélection complète du conseil.

§4.	Sous la direction du président, les membres du conseil veillent à la transparence de toutes les activités de l’association, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les comptes et dons, ainsi que la protection des données personnelles.

§5.	Un directeur général peut être proposé au conseil par le président. La nomination du directeur général est décidée par le conseil d’administration.

§6.	Le conseil d’administration peut adopter un règlement intérieur afin de préciser et de compléter le fonctionnement de l’association.

Article 11 Réunions et délibérations du conseil d’administration

§1.

Le conseil d’administration se réunit:

—	sur convocation du président,

—	ou à la demande d’au moins la moitié des membres du conseil.

Les convocations sont adressées par écrit (courrier ou email) au moins sept (7) jours avant la réunion et comprennent un ordre du jour provisoire.

L’envoi en temps utile à la dernière adresse postale ou électronique connue de l’association suffit à valoir convocation régulière.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres en fonction participent à la réunion.

Chaque membre dispose d’une voix.

§2.	Le conseil prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Le vote peut également avoir lieu par téléconférence ou, en l’absence d’opposition, dans le cadre d’une procédure écrite ou électronique. Les votes et leurs résultats doivent être documentés.

§3.	Le conseil d’administration se réunit en principe deux fois par an.

Article 12. Administration financière

L’association financée par les cotisations de ses membres, la collecte de fonds, les dons, les redevances ou les droits générés par ses services et par toute ressource accordée par le Parlement européen ou d'autres organes.

Les cotisations doivent être payées avant la fin de l'exercice financier.

L'exercice financier coïncide avec l'année civile.

Le Conseil d'administration établit des comptes à la fin de chaque exercice, ainsi qu'un rapport annuel de gestion. Ces deux documents sont présentés à l'Assemblée générale.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 13 Assemblée générale des membres

§1.	Tous les membres de l’association ont le droit de participer à l’assemblée générale.

§2.

Les assemblées générales se tiennent en principe en présentiel.

À défaut de disposition légale impérative contraire, une assemblée générale peut également se tenir sous une autre forme, notamment sous forme de visioconférence avec transmission audio (‘assemblée générale virtuelle’), ou sous forme hybride (présence physique et participation virtuelle combinées).

§3.

L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, par écrit, avec indication de:

—	l’ordre du jour provisoire,

—	le lieu de réunion,

—	et le mode de participation (présentiel, virtuel ou hybride), au moins deux semaines avant la date prévue.

La convocation peut être envoyée par courriel, à condition que le membre ait communiqué une adresse électronique.

Les documents nécessaires à la compréhension des points à l’ordre du jour doivent être joints ou rendus accessibles.

L’envoi en temps utile à la dernière adresse postale ou électronique connue de l’association suffit à valoir convocation régulière.

En cas de changement de lieu, une nouvelle convocation doit être faite dans les mêmes formes, avec un préavis d’au moins une semaine.

§4.

Les demandes d’ajout à l’ordre du jour ainsi que les propositions de résolution peuvent être adressées au conseil d’administration jusqu’à une semaine avant l’assemblée générale.

Les propositions reçues dans les délais doivent être rendues accessibles aux membres au plus tard cinq jours avant la réunion.

§5.	Une assemblée générale ordinaire est tenue une fois par an.

§6.	Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée sans délai par le conseil d’administration dès lors qu’un tiers des membres en fait la demande, par écrit ou par courriel, en précisant les sujets à discuter.

Article 14 Déroulement de l’assemblée générale

§1.	L’assemblée générale est présidée par le président; en cas d’empêchement, par le vice-président le plus âgé. Si ces derniers sont empêchés ou refusent la présidence, l’assemblée désigne un président de séance. Le président de séance nomme un secrétaire de séance.

§2.

L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Toutefois, des points supplémentaires peuvent être ajoutés à l’ordre du jour, au début de la séance, par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents.

Sur ces points supplémentaires, aucune décision ne peut être prise.

§3.	L’assemblée générale peut valablement délibérer, quelle que soit la participation effective des membres. Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf disposition contraire des statuts.

§4.	Les modifications des statuts nécessitent une majorité des deux tiers des voix exprimées. Les abstentions et les votes invalides ne sont pas pris en compte dans le calcul des résultats.

§5.	Les votes se font en principe à main levée. Un vote à bulletin secret doit être organisé si un tiers des membres présents en fait la demande.

§6.

En cas d’assemblée virtuelle ou hybride, le conseil d’administration est habilité à fixer les modalités de participation et d’exercice des droits des membres.

Il peut notamment limiter dans le temps les interventions et questions, de manière raisonnable.

Ces limitations doivent être indiquées dans la convocation à l’assemblée.

Article 15 Procès-verbal des décisions

§1.

Les décisions de l’assemblée sont consignées dans un procès-verbal, mentionnant:

—

le lieu,

—

la date,

—	et les résultats des votes.

Le procès-verbal est signé par le président de séance et le secrétaire.

§2.	Une liste de présence doit être établie.

Article 16 Pouvoirs

L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’assemblée générale:

1°	la modification des statuts;

2°	la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée;

3°	la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;

4°	la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires;

5°	l’approbation des comptes annuels et du budget;

6°	la dissolution de l’association;

7°	l’exclusion d’un Membre Effectif;

8°	la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée;

9°	effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité;

10°	tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.

Les décisions prises par l'Assemblée générale sont contraignantes pour tous les membres, y compris les absents et les dissidents.

TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

Article 17. Financement

Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autre financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.

Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.

Article 19. Règlement d’ordre intérieur

Un règlement d’ordre intérieur pourra être établit par le conseil d’administration et présenté pour approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou représentés.

TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION

Article 20. Liquidateurs

En cas de dissolution de l’association, celle-ci doit être décidée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers, avec l’accord préalable du conseil d’administration.

L’assemblée générale nomme alors un ou plusieurs liquidateurs, chargés de procéder à la liquidation.

À la clôture de la liquidation, l’assemblée générale décide de l’affectation du solde net de l’actif.

Article 21. Affectation de l’actif net

En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.

Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet.

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22. Election de domicile

Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.

Article 23. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.

Article 24. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.

1.e

Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille vingt-cinq.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu len deux mille vingt-six.

2.	Adresse du siège L’adresse du siège est situé à: 1000 Bruxelles, avenue Marnix 13-17.

Les personnes qui ont été désignées plus haut comme administrateur et qui sont présents ou représentés comme indiqué, déclarent à l’unanimité prendre les décisions qui suivent:

—	(*1), précité, est désigné à la fonction de président du conseil d’administration pour la durée de son mandat d’administrateur, ici présent et qui accepte.

—	(*1), précité, est désigné à la fonction de vice-président du conseil d’administration pour la durée de son mandat d’administrateur, ici présent et/ ou représenté comme mentionné et qui accepte.

—	(*1), précité, est conseil d'administration pour la durée de son mandat d'administrateur, ici présent et qui accepte.

Son mandat est gratuit

Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à l’association en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent septante-cinq euros septante-trois cents (1 575,73 €) TVAC.

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que l’association, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à certaines activités.

PRO FISCO

Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) comporte cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire soussigné.

DONT ACTE

Fait et passé à Bruxelles

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi par le notaire Charles HUYLEBROUCK soussigné, le onze mars deux mille vingt-cinq, et en tout cas au moins cinq jours avant les présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est, ont signé avec le Notaire.

(*1) Information im Rahmen des Schutzes personenbezogener bzw. vertraulicher Daten entfernt oder ersetzt.