{"id":8362,"date":"2023-10-17T15:14:14","date_gmt":"2023-10-17T13:14:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.kanzlei-steinwachs.de\/droit-du-courtage\/"},"modified":"2026-10-20T23:12:19","modified_gmt":"2026-10-20T21:12:19","slug":"droit-du-courtage","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.kanzlei-steinwachs.de\/fr\/droit-du-courtage\/","title":{"rendered":"Courtage : contrat et commission"},"content":{"rendered":"
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Un contrat de courtage peut porter sur l\u2019indication d\u2019une occasion de conclure un contrat ou sur sa n\u00e9gociation. Selon le \u00a7 652 BGB, la commission convenue suppose en principe que le contrat principal r\u00e9sulte de cette activit\u00e9. La facture ne suffit pas \u00e0 d\u00e9montrer ces conditions.<\/p>\n

Distinguer contrat et intervention<\/h2>\n

Il faut examiner s\u00e9par\u00e9ment le contrat de courtage, l\u2019indication ou la n\u00e9gociation et le contrat principal conclu. Rassemblez la pr\u00e9sentation du bien, les \u00e9changes et l\u2019accord sur la commission. Notez quand vous avez appris l\u2019existence de l\u2019occasion de contracter.<\/p>\n

R\u00e8gles particuli\u00e8res et pi\u00e8ces<\/h2>\n

Le \u00a7 656a BGB exige la forme textuelle pour le courtage li\u00e9 \u00e0 l\u2019achat d\u2019un appartement ou d\u2019une maison individuelle. Les autres conditions et la r\u00e9partition des frais n\u00e9cessitent un examen distinct. Pr\u00e9cisez les parties, le bien, les dates et la r\u00e9mun\u00e9ration demand\u00e9e.<\/p>\n

Sources juridiques et informations compl\u00e9mentaires<\/h2>\n

Sources en allemand.<\/p>\n