{"id":8299,"date":"2015-11-25T11:44:30","date_gmt":"2015-11-25T10:44:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.kanzlei-steinwachs.de\/titre-monochrome\/"},"modified":"2023-10-21T09:35:27","modified_gmt":"2023-10-21T07:35:27","slug":"titre-monochrome","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.kanzlei-steinwachs.de\/fr\/titre-monochrome\/","title":{"rendered":"Titre monochrome"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row content_width=\u00a0\u00bbgrid\u00a0\u00bb triangle_shape=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1447926565788{padding-top: 70px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column offset=\u00a0\u00bbvc_col-lg-9 vc_col-md-12&Prime;]\n<blockquote class=\"mkd-blockquote-shortcode\"  >\n\t<span class=\"mkd-icon-quotations-holder\" >\n\t\t<span aria-hidden=\"true\" class=\"mkd-icon-font-elegant icon_quotations \" ><\/span>\t<\/span>\n\t<h3 class=\"mkd-blockquote-text\" >\n\t<span>Penalties can add up to large amounts of money and prison sentencing in proportion to the financial losses caused by the fraud. An attorney with experience in white collar and fraud defense can help not only in defending against the charges but also in reducing the penalties.<\/span>\n\t<\/h3>\n<\/blockquote>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb45px\u00a0\u00bb][vc_column_text]\n<span class=\"mkd-dropcaps mkd-normal\" style=\"color: #c18f59\">\n\tL<\/span>e huiti\u00e8me amendement de la Constitution am\u00e9ricaine interdit explicitement les \u00ab cautions excessives \u00bb. Le terme \u00ab caution excessive \u00bb n\u2019est pas d\u00e9fini dans la Constitution et la Cour supr\u00eame s\u2019est prononc\u00e9e sur ce que cela signifie, estimant que la caution ne peut pas \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 un niveau si \u00e9lev\u00e9 qu\u2019elle constitue un stratag\u00e8me visant \u00e0 forcer un accus\u00e9 \u00e0 rester en prison. Mais la Cour a \u00e9galement statu\u00e9 que l\u2019interdiction d\u2019une lib\u00e9ration sous caution excessive pr\u00e9vue par le huiti\u00e8me amendement ne cr\u00e9e aucun droit \u00e0 une quelconque lib\u00e9ration sous caution : un tribunal peut refuser de lib\u00e9rer un accus\u00e9 dans certaines circonstances. En conjonction avec son vaste savoir-faire, notre entreprise tire parti de la solide expertise juridique acquise aupr\u00e8s de diff\u00e9rents tribunaux.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb25px\u00a0\u00bb][vc_column_text]La Cour supr\u00eame a not\u00e9 que la caution et le refus de fixer la caution impliquent \u00e9galement le droit \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re garanti par les quatorzi\u00e8me et cinqui\u00e8me amendements \u00e0 la Constitution. En cons\u00e9quence, la Cour supr\u00eame a statu\u00e9 qu\u2019un juge doit justifier d\u2019un \u00ab int\u00e9r\u00eat gouvernemental imp\u00e9rieux \u00bb pour maintenir un accus\u00e9 en prison en attendant son proc\u00e8s (en d\u2019autres termes, refuser de fixer la caution). (\u00c9tats-Unis c. Salerne, 481 U.S. 739, 754-55 (1987).)[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb25px\u00a0\u00bb][vc_column_text]Les protections constitutionnelles, ainsi que la Bail Reform Act (une loi f\u00e9d\u00e9rale), donnent \u00e0 un accus\u00e9 le droit de demander une caution inf\u00e9rieure lorsque le montant initialement fix\u00e9 par le tribunal est trop \u00e9lev\u00e9 pour \u00eatre pay\u00e9. Un accus\u00e9 peut demander une audience pour demander une r\u00e9duction de sa caution.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb25px\u00a0\u00bb][vc_column_text]Lors de l&rsquo;audience, l&rsquo;accus\u00e9 peut faire valoir que la caution initiale fix\u00e9e par le tribunal est si \u00e9lev\u00e9e qu&rsquo;elle constitue en r\u00e9alit\u00e9 un refus de lib\u00e9ration sous caution et \u00e9quivaut \u00e0 une d\u00e9tention provisoire en prison, m\u00eame si l&rsquo;accus\u00e9 ne pr\u00e9sente pas de risque de fuite ou de menace pour le public. . (18 USC \u00a7 3142 (c)(2).) Bien que le tribunal doive prendre cet argument en consid\u00e9ration, il n&rsquo;est pas tenu de fixer la caution \u00e0 un niveau que le d\u00e9fendeur peut facilement payer. Les tribunaux peuvent fixer une caution suffisamment \u00e9lev\u00e9e \u00ab pour inciter un accus\u00e9 \u00e0 faire de grands efforts pour r\u00e9unir des fonds sans violer \u00bb la Constitution ou la loi sur la r\u00e9forme de la caution. (U.S. c. Szot, 768 F.2d 159 (7thCir., 1985).) Tant que le v\u00e9ritable motif du tribunal n&rsquo;est pas simplement de forcer l&rsquo;accus\u00e9 \u00e0 croupir en prison en attendant son proc\u00e8s, le tribunal peut fixer la caution \u00e0 n&rsquo;importe quel niveau. justifier.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb25px\u00a0\u00bb][vc_column_text]Une fois qu\u2019un accus\u00e9 informe le tribunal, par le biais d\u2019une demande de r\u00e9duction de caution ou autrement, qu\u2019il ne peut pas payer la caution fix\u00e9e, le tribunal doit pr\u00e9ciser la ou les raisons pour lesquelles le montant fix\u00e9 est une condition \u00ab indispensable \u00bb \u00e0 la lib\u00e9ration de prison. (\u00c9tats-Unis c. Montececon-Zayas, 949 F.2d 548 (1st Cir. 1991).) Le tribunal doit exposer ses motifs par \u00e9crit. (R\u00e8gle f\u00e9d\u00e9rale de l&rsquo;application. Proc\u00e9dure 9.)[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb25px\u00a0\u00bb][vc_column_text]Tout comme l&rsquo;accus\u00e9 a le droit de demander une caution inf\u00e9rieure, l&rsquo;accusation peut demander au tribunal de fixer un niveau de caution plus \u00e9lev\u00e9 en fonction du risque que l&rsquo;accus\u00e9 fuit le territoire ou cause du tort \u00e0 une victime ou \u00e0 d&rsquo;autres membres du public. . (18 USC \u00a7 3142 (f).) Et le tribunal peut tenir une audience pour enqu\u00eater sur la source des fonds de caution qu&rsquo;il soup\u00e7onne d&rsquo;\u00eatre ill\u00e9gaux (produits de la vente de drogues, par exemple). La lib\u00e9ration sous caution n&rsquo;est que l&rsquo;une des conditions qu&rsquo;un tribunal peut imposer pour accorder la lib\u00e9ration d&rsquo;un accus\u00e9 en attendant son proc\u00e8s. D&rsquo;autres conditions incluent les restrictions de voyage, l&rsquo;abandon d&rsquo;un passeport, les tests de d\u00e9pistage de drogues, les dispositifs de surveillance \u00e9lectronique (bracelets de cheville), l&rsquo;assignation \u00e0 r\u00e9sidence, la surveillance et le signalement pendant la lib\u00e9ration, etc.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb45px\u00a0\u00bb]\n<blockquote class=\"mkd-blockquote-shortcode\"  >\n\t<span class=\"mkd-icon-quotations-holder\" >\n\t\t<span aria-hidden=\"true\" class=\"mkd-icon-font-elegant icon_quotations \" ><\/span>\t<\/span>\n\t<h3 class=\"mkd-blockquote-text\" >\n\t<span>Sometimes you may find yourself in difficult situations and not be able to defuse the situation without going to court. Our team leverages the robust legal expertise of working in different courts and legal systems. You can simply ask our lawyers in our company what those are and how you can benefit from them.<\/span>\n\t<\/h3>\n<\/blockquote>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb45px\u00a0\u00bb][vc_column_text]La Cour supr\u00eame a not\u00e9 que la caution et le refus de fixer la caution impliquent \u00e9galement le droit \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re garanti par les quatorzi\u00e8me et cinqui\u00e8me amendements \u00e0 la Constitution. En cons\u00e9quence, la Cour supr\u00eame a statu\u00e9 qu\u2019un juge doit justifier d\u2019un \u00ab int\u00e9r\u00eat gouvernemental imp\u00e9rieux \u00bb pour maintenir un accus\u00e9 en prison en attendant son proc\u00e8s (en d\u2019autres termes, refuser de fixer la caution). (\u00c9tats-Unis c. 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