Droit immobilier
Le droit immobilier privé inclut toutes les questions résultant de conclusions et d’annulations de contrats relatifs aux terrains, à la construction et à l’utilisation de bâtiments et au financement de ces projets, ainsi que le droit locatif et bail pour le leasing de biens immobiliers et pour les biens immobiliers à usage commercial. Les questions juridiques autour de l’immobilier sont variées et nécessitent pour cela des avocats experts dans le domaine. La construction d’un local implique de grosses sommes d’argent. Disposer d’un tel bien immobilier sous forme contractuelle ou dans le cas d’un héritage peut représenter une charge ou alors ce bien peut faire l’objet d’une participation.
Bénéficiez de l’expérience du cabinet d’avocats STEINWACHS et de ses partenaires dans l’exercice du droit immobilier lors d’un achat ou d’une vente de terrains, pour la rédaction d’un contrat, pour une consultation en matière de financement, pour souscrire une hypothèque et des emprunts fonciers, comme pour l’établissement d’un droit d’usage réel (servitudes) ainsi que les possibilités d’aménagements fiscaux lors de la vente d’un bien immobilier.
Indépendamment d’un recours à un conseiller juridique, vous avez intérêt, préalablement à l’achat ou la vente d’un bien immobilier, à vous renseigner sur les prix pratiqués dans la région. Comparez ces prix selon la situation, la taille et l’équipement de l’appartement ainsi que d’autres accessoires joints à l’appartement comme la place de parking, la cave, la superficie du jardin et tout particulièrement aussi selon l’âge et l’état de la construction. Prenez le temps! Les différends juridiques sont souvent dus à un achat précipité. Si vous avez un doute concernant la valeur attribuée au bien ou à l’état du bien, remettez-vous en à un expert.
Assurez-vous en temps utile les conseils d’un avocat chevronné dans le domaine du droit immobilier afin d’éviter d’éventuels préjudices. Le cabinet STEINWACHS vous met en relation avec des notaires, des conseillers fiscaux et des experts dans toute l’Allemagne.
Les liens suivants vous dirigent vers des normes légales au niveau fédéral :
Droit fédéral :
BaugesetzbuchHYPERLINK « http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/ » (HYPERLINK « http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/ »BauGBHYPERLINK « http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/ »)
BürgerlichesHYPERLINK « http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/ » HYPERLINK « http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/ »GesetzbuchHYPERLINK « http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/ » (BGB)
WohnungseigentumsgesetzHYPERLINK « http://www.gesetze-im-internet.de/woeigg/index.html » (WEG)
MaklerHYPERLINK « http://www.gesetze-im-internet.de/gewo_34cdv/index.html »- HYPERLINK « http://www.gesetze-im-internet.de/gewo_34cdv/index.html »undHYPERLINK « http://www.gesetze-im-internet.de/gewo_34cdv/index.html » HYPERLINK « http://www.gesetze-im-internet.de/gewo_34cdv/index.html »BauträgerverordnungHYPERLINK « http://www.gesetze-im-internet.de/gewo_34cdv/index.html » (MABV)
Parallèlement à des directives et règlements régissant l’Allemagne fédérale, le droit immobilier est régi par une grande quantité de directives et règlements spécifiques aux différents Länder.